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Droits et démarches

A propos du bruit...

L’arrêté préfectoral du 10/04/1990 réglemente les bruits de voisinage.
Les travaux domestiques susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité sonore doivent être effectués : 

  • les jours ouvrables de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h30 
  • les samedis de 9h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00


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